Les conditions générales de vente de l´entreprise Albatros International SARL

§1 Des données générales

(1)      Les conditions générales de vente suivantes font l’objet de la base légale pour tout contrat qui est conclu entre la Société Albatros Int. SARL et le client. Au cas ou les conditions générales de vente du client seront différentes de la présente, elles ne seront acceptées que si la Société en dispose expressément ainsi et ce par la forme écrite.

(2)      Toutes nos livraisons et prestations s’effectuent exclusivement selon ces conditions générales de vente. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard quand la reception de la marchandise ou de la performance aient eu lieu.Des modifications faites par l’acheteur ne sont pas valables. Toutes les offres sont sans engagement. Elles sont valables sous réserve de réponse dans les 15 jours, après cela elles doivent être confirmées de nouveau.

(3)      Tous les articles de ces conditions générales sont valables pour les consommateurs selon §13 du code civil allemand sous réserve des exclusions de l´article 12 paragraphe 3. Pour les autres acheteurs cet article 3 n´est pas valable.

§2 Conclusion d´une contrat

(1)     La souscription auprès de la Société est effectuée de manière écrite, orale ou électronique et se refère seulement aux produits précisés dans la commande et ces conditions générales.

(2)     Le vendeur se réserve la possibilité de faire des modifications des conditions générales de vente qui sont insignifiantes et tolérables au client.

(3)     De légères divergences par rapport aux représentations et/ou descriptions figurant dans l'offre sont réservées. De telles divergences ne dispensent jamais le client de ses obligations découlant de la convention.

§3 Information de rétractation (valable pour clients selon §13 CCA)

(1) Droit de rétractation

Le client peut faire valoir son droit de rétraction du contrat de vente dans un délai d’un mois à compter de la réception de la marchandise. Pour respecter ce délai, il lui suffit d'envoyer à temps la révocation. Le client peut communiquer cette révocation par tous moyens écrits, ou tout simplement en retournant la marchandise. La révocation doit être adressée à l'adresse suivante:

Albatros International GmbH, Konrad-Zuse-Str.3, in 54552 Nerdlen, Allemagne.

Cependant, seuls les produits retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine pourront être remboursés ( les frais de livraisons et de retours restent à la charge du client) Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit est endommagé.

Le droit de rétraction ne peut s'exercer dans les cas des produits à prix réduits et des offres spéciales. Vous serez informez sur ce fait dans les offres concernées.

(2) Conséquences de la rétraction

Si la rétractation est efficace, les prestations reçues par les deux parties doivent être retournées. Si l’acheteur n’êtes pas en mesure de nous restituer la prestation reçue dans son entièreté, en partie ou en parfait état, il est dans l’obligation de nous verser une somme de substitution. Ceci n’entre pas en vigueur si la détérioration de l’article est exclusivement imputée à son état lors d’un contrôle initial – comme s’il avait eu lieu en votre présence en magasin. Vous pouvez en outre éviter le paiement de la somme de substitution en vous abstenant d’utiliser la marchandise tel un propriétaire et d’adopter un comportement susceptible de nuire à sa valeur. Vous devez cependant porter les frais de réexpédition si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée. Le montant de l’article commandé vous sera remboursé, moins les frais de port pour l’expédition. Dans les autres cas, la réexpédition n’entraîne aucun frais de votre part. Dans ce cas nous vous prions de nous informer préalablement par téléphone, e-mail ou fax. L´expédtion de retour serait organisée par nous soit par billet de colis ou par entreprise de transport.

$4 Conditions de livraison et des prestations

(1)    Les prestations à réaliser par le fournisseur sont fixées dans la commande.

(2)    Tous les Produits sont livrables au lieu convenu, conforme à la commande. Les dates et délais de livraison, qui n’ont pas été expressément définis comme fixes et obligatoires, sont indiqués sans engagement.

(3)    Le vendeur n´est pas responsable pour des problèmes de transport.

(4) En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels survenant à notre entreprise (catastrophe naturelle, émeutes, destruction des installations, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, notre société est dégagée de toute responsabilité. Nous retenons les possibilités de prolonger tous les délais et toutes les dates de livraison fixes et indicatifs pour la durée des perturbations de nos prestations causées par de telles circonstances. En cas de retard, le client doit octroyer au fournisseur un délai convenable pour s’exécuter. Si ce délai n’est pas tenu et qu’un nouveau délai convenable ne peut être exigé du client, ce dernier peut déclarer le contrat résilié. Dans la mesure où la prestation du vendeur dépend de la livraison d’un fournisseur, le vendeur est dispensé du paiement de dommages et intérêts. Les deux parties (vendeur et acheteur) ont le droit de resilier le contrat si un délai de 6 semaines a été dépassé et à moins que le défaut de livraison ne relève des circonstances imputables au vendeur.

(5) En cas de délais de livraison insupportable le client peut dénoncer au contrat.

(6) Le fournisseur n´est pas tenu d´effectuer une livraison partielle.

§5 Confirmation de commande. Validité

(1)     Le vendeur peut confirmer la commande de l´acheteur par confirmation orale, écrite ou courrier éléctronique, mais il n´est pas obligé de confirmer une commande.

(2)     La commande est considérée comme valable jusqu´à l´acceptation définitive de la marchandise. Le contrat peut être resilié par les deux parties (acheteur et vendeur) en cas des délais de livraison insupportables causés par des fournisseurs. 4 semaines supplementaires sont considérées comme délai insupportable.

§6 Coûts, Livraison

(1)     Le prix de la marchandise avec T.V.A et des frais supplémentaires selon l´offre sont portés par l´acheteur. L´assurance de transport est communément compris dans les frais d´envois. Dans des cas particuliers la marchandise peut être expédiée sans une telle assurance. Dans ce cas le risque de perte est porté par le vendeur. La marchandise peut être expédiée par service parcel, la poste ou en cas de marchandise volumineuse par entreprise de transport.

(2)     Les frais dépendent du poids et du volume de la commande, et du pays de destination. Généralement le vendeur précise les frais de transport forfaitaires dans les offres.

§7 Paiement

(1)      La livraison s'effectue contre paiement d'avance ou par réglement de la facture par virement.

(2)      Les trois premières commandes sont principalement par paiement d’avance.

(3)      Le vendeur se reserve le droit d´insister sur un paiement d´avance aussi pour des ordres futurs.

(4)      La marchandise demeure propriété du vendeur jusqu'au paiement complet

a.        

§8 Responsabilité en cas de défaut

(1)   Le vendeur garantit que le présent produit est exempt de défauts de conception, de matériaux et de fabrication au moment du transfert des risques et qu´elle a la qualité assurée contractuellement. En cas de vente de produits démarques, l´acheteur renonce expressément à toute action pour les vices apparents ou cachés que peuvent présenter les produits. A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société, doivent être formulées par écrit dans un délai de 14 jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

(2)   Le délai de garantie s’élève à 24 mois à partir de la livraison. En cas de réclamation la date de l´achat doit être prouvée par la facture. L´article réclamé doit être envoié, accompagné d’une copie de la facture d'achat. Le vendeur se réserve de laisser exécuter le déroulement de la garantie par le fabricateur. Dans ce cas une adresse de service allemande est communiquée à l´acheteur. L´envoi s´effectue selon l´information du vendeur. Le port sera remboursé à l´acheteur à la récéption de la marchandise.

(3)   Le vendeur n'octroie notamment aucune garantie en cas d'usure, ni pour les défauts résultant d'une utilisation non conforme ainsi que de la non-observation des instructions du fabricant, de montage, d'installation et/ou d'utilisation.

(4)   Au cas d´un défaut le client pourra révendiquer une compensation ou demander la livraison d´une marchandise sans défauts. Si après la réparation du défaut ne sera pas possible même après une deuxième fois, le client a le droit selon § 476 a BGB de réduire le prix de vente ou de résilier le contrat.

(5)   Tout autre droit de l'acheteur à dommages-intérêts est formellement exclu. Une quelconque responsabilité du vendeur ou de ses auxiliaires pour toutes autres prétentions ou dommages, notamment des prétentions en dommagesintérêts pour des dommages directs, indirects ou dérivés, pour perte degain, économies manquées ou manque à gagner, ainsi que pour disparition de données - à quelque titre que ce soit - est expressément exclue.

(6)   La limitation de responsabilité susmentionnée sera levée si et seulement si les pertes encourues résultent d’une intention délibérée ou d’une négligence grave ou s´il s´agit des dommages corporels. Certaines juridictions interdisent certaines des exclusions ou limitations susmentionnées. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable. (Produkthaftungsgessetz)

(7)   En cas de légère négligence, la responsabilité du vendeur est limitée à hauteur des dommages constatés pour les affaires comparables.

(8)   En cas de réclamation justifiée, le vendeur a le droit d’apporter des améliorations ou d’effectuer des livraisons de remplacement. Si les améliorations ou les livraisons de remplacement ont été impossibles ou n’ont pas remédié au défaut, le client a droit à réduire le prix de vente ou de résilier le contrat.

(10) Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

§9 Compensation, droit de rétention

La compensation n'est admissible que si votre réclamation est jugée incontestée ou a force de loi. Un droit de rétention n'est valable que si votre revendication concerne le même contrat.

§10 Transfert de risque

Le transfert de risques relatifs au produit vendu a lieu au moment de la livraison.

§11 Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client.

§12 Données Personnelles

Les données personnelles du client telles le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont sauvegardées selon le “Budnesdatenschutzgesetz“ (BDSG). Elles sont confidentielles. Les données ne seront pas transmises à un tiers sauf si cela est nécessaire à la commande et à son déroulement. Le client accepte lors de la commande la sauvegarde de ses données personnelles.

§13 Droit applicable, tribunal

(1)    Le présent contrat est soumis à la loi allemande. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

(2)    Le siège du fournisseur est le lieu d’exécution de toutes les obligations contractuelles mutuelles. En cas de litiges, le tribunal du siège du fournisseur est compétent.

§14 Clause de sauvegarde

Si une des dispositions du contrat est nulle ou devient caduque toutes les autres dispositions restent valables.

Les conditions générales de vente à imprimer